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Décret

Décret gouvernemental n° 2016-771 du 20 juin 2016, fixant la composition et prérogatives du conseil stratégique de partenariat public privé

D G 2016/77120 juin 2016JORT n° 51 du 24 juin 2016

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Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public privé, et notamment son article 37, Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère et l’ensemble des textes qui l’ont mo

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 1

  • Décret gouvernemental n° 2016-1185 du 14 octobre 2016, fixant l’organisation et les attributions de l’instance générale de partenariat public privé (non disponible)

Textes qui citent ce texte 1