Demande de règlement de statut fiscal

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‏من وزير المالية‎ ‏إلى‎ الموضوع : حول طلب تسوية وضعية جبائية. المرجع : مكتوبكم الوارد علينا بتاريخ 09 جوان 2015. وبعد، لقد تضمّن مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه ما يفيد أنّ شركتكم خضعت لمراجعة جبائية أولية تمّ من خلالها إخضاع كامل رقم معاملاتكم للأتاوة المحدثة بمقتضى الفصل 63 من القانون عدد 27 لسنة 2012 المؤرخ في 29 دي

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Textes qui citent ce texte 1

• Note commune N° 28/2013 :Commentaire des dispositions de l’article 26 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013,relatives à l’octroi de l’avantage de l’enregistrement au droit fixe aux actes de mutation de propriété de terres agricoles destinées à la réalisation des investissements au profit des jeunes agriculteurs Note commune · 31 août 2013

Textes liés 1

• Note commune N° 28/2013 :Commentaire des dispositions de l’article 26 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013,relatives à l’octroi de l’avantage de l’enregistrement au droit fixe aux actes de mutation de propriété de terres agricoles destinées à la réalisation des investissements au profit des jeunes agriculteurs Note commune · 31 août 2013