Prise de position

Régularisation de la TVA grevant une voiture objet d’un contrat de leasing, mise hors service avant achèvement du contrat

تعديل الأداء على القيمة المضافة بعنوان سيارة خاضعة لعقد إيجار

P P 1640/201813 juin 2018

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.