Arrêté de la ministre du commerce et du développement des exportations du 28 novembre 2023, portant institution d’une mesure de sauvegarde au profit du secteur de l’industrie des fils en fer ou en acier non alliés utilisés pour la fabrication des ressorts d’ameublement et de matelas
قرار من وزيرة التجارة وتنمية الصادرات مؤرخ في 28 نوفمبر 2023 يتعلّق بإحداث إجراء وقائي لفائدة قطاع صناعة الأسلاك من حديد أو صلب غير السبيكة المستعملة في صناعة لوالب الأثاث والحشايا اللولبية
ART 28/11/2023·28 novembre 2023·JORT n° 138 du 1 décembre 2023
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLa ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur, telle que modifiée par les textes subséquents,
Vu la loi n° 98-106 du 18 décembre 1998, relative aux mesures de sauvegarde à l’importati
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