En vigueur Note J P 51186 · 13/12/2023

Groupe de sociétés : un rappel à l’ordre en faveur du respect du principe de séparation entre les patrimoines

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

Mots clés : Groupes de sociétés-Responsabilité de la société mère(non)-Définition de la négociation commerciale-Effets contractuels de la négociation commerciale(non)-Exigence de bonne foi et devoir de loyauté-Principe de liberté contractuelle-Principe de s&eac

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.