Arrêté
Arrêté de la ministre des finances du 9 janvier 2024, modifiant et complétant l'arrêté de la ministre des finances du 5 avril 2017, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de la détermination de la nature des investissements permettant le développement de la technologie ou sa maîtrise et les investissements d'innovation
قرار من وزيرة المالية مؤرخ في 9 جانفي 2024 يتعلق بتنقيح وإتمام قرار وزيرة المالية المؤرخ في 5 أفريل 2017 المتعلق بضبط تركيبة وطرق تسيير اللجنة المكلفة بتحديد صبغة الاستثمارات التي تمكن من تطوير التكنولوجيا أو التحكم فيها والاستثمارات في التجديد
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Textes qui citent ce texte 4
- Note commune N° 1/2023 : Commentaire des dispositions de l'article 22 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives au soutien des caisses sociales pour honorer leurs engagements vis-à-vis de leurs affiliés et amélioration du pouvoir d'achat des individus
- Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
- Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances