Arrêté
Arrêté de la ministre des finances du 11 janvier 2024, fixant les informations communiquées par les services fiscaux à la direction générale de la concurrence et des enquêtes économiques au ministère du commerce et de la promotion des exportations et les modalités de leur communication
قرار من وزيرة المالية مؤرخ في 11 جانفي 2024 يتعلق بضبط المعلومات التي تقدمها مصالح الجباية للإدارة العامة للمنافسة والأبحاث الاقتصادية بوزارة التجارة وتنمية الصادرات وتحديد طرق تقديمها
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Textes qui citent ce texte 6
- Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
- Loi n° 2021-14 du 7 avril 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures
- Décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d’application du Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique de données entre les structures et leurs usagers et entre les structures
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail
- Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel
- Loi n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux