Arrêté
Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 29 juillet 2015, portant création d'une commission technique chargée d'étudier les dossiers à soumettre à la commission supérieure d'investissement et fixant sa composition, son organisation et les modalités de son fonctionnement
قرار من وزير الصناعة والطاقة والمناجم مؤرخ في 29 جويلية 2015 يتعلق بإحداث لجنة فنية مكلفة بدراسة الملفات قبل عرضها على أنظار اللجنة العليا للاستثمار وبضبط تركيبتها وتنظيمها وطرق سيرها
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Textes qui citent ce texte 3
- Note Commune n°3/2015 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2014 - 59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015 relatives à la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur les distributions des bénéfices des établissements stables tunisiens des sociétés étrangères
- Loi de finances pour l’année 2015 : Loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l’année 2015
- Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993