Décision Texte consolidé
Décision de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle n° 2014-2 du 5 mars 2014, relative à la publication du cahier des charges fixant les conditions d’octroi d’une licence de création et d’exploitation d’une chaîne privée de télévision sur le territoire tunisien
قرار من الهيئة العليا المستقلة للاتّصال السمعيّ والبصريّ عدد 2 لسنة 2014 مؤرخ في 5 مارس 2014 يتعلق بإصدار كراس الشروط المتعلق بالحصول على إجازة إحداث واستغلال قناة تلفزية خاصة بالجمهورية التونسية
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Textes qui citent ce texte 5
- Décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition
- Loi n° 2002-41 du 17 avril 2002, complétant le code de la protection de l'enfant, promulgué par la loi n° 95 - 92 du 9 novembre 1995
- Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales
- Loi n° 85-84 du 11 août 1985 modifiant le Décret-loi n° 61 - 14 du 30 août 1961 relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales
- Décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961,relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales