Décret n° 2007-79 du 15 janvier 2007, relatif à la création des chambres de commerce et d'industrie, à la fixation de leurs dénominations, leurs sièges et de leurs circonscriptions territoriales
أمر عدد 79 لسنة 2007 مؤرخ في 15 جانفي 2007 يتعلق بإحداث غرف التجارة والصناعة وتحديد تسميتها ومقراتها ودوائرها الترابية
D 2007/79·15 janvier 2007·JORT n° 6 du 19 janvier 2007
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République,
Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du royaume tel que modifié par la loi n° 78-2000 du 31 juillet 2000,
Vu la loi n° 2006-75 du 30 novembre 2006, relative aux chambres de commerce
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.