Modifié par : - Décret n° 94-1383 du 20 juin 1994 Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne; Vu la loi n° 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'Etat au développement de l'agriculture et les décrets et arrétés pris pour son applica

Décret n° 84-673 du 7 juin 1984 fixant les modalités et les conditions d'octroi de l'aide du Fonds de Développement Rural Intégré

Textes visés 1

Textes qui citent ce texte 1