Décret n° 94-79 du 17 janvier 1994, fixant les modalités de recrutement des agents d'encadrement et de maîtrise de nationalité étrangère par les entreprises totalement exportatrices
D 1994/79·17 janvier 1994·JORT n° 7 du 25 janvier 1994
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République,
Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, et notamment le chapitre II de son livre VII,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-1
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