Annexe au Décret n° 99-2026

ملحق للأمر عدد 2026 لسنة 1999

ANX13 septembre 1999JORT n° 77 du 24 septembre 1999

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Texte principal 1

Décret n° 99-2026 du 13 septembre 1999, modifiant et complétant le decret n° 95 - 793 du 2 mai 1995, règlementant l'encouragement de l'état au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs Décret · 13 septembre 1999