Arrêté
Arrêté des ministres du commerce et de l’artisanat et de l’éducation et de la formation du 27 février 2007, fixant les conditions et les procédures d’organisation du test justifiant la qualification professionnelle dans le secteur des métiers
قرار من وزيري التجارة والصناعات التقليدية والتربية والتكوين مؤرخ في 27 فيفري 2007 يتعلق بضبط شروط وإجراءات تنظيم الاختبار المهني لإثبات الكفاءة المهنية في قطاع الحرف
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Textes qui citent ce texte 4
- Décret n° 2005-3078 du 29 novembre 2005, fixant la liste des activités de petits métiers et de l'artisanat et déterminant les activités dont l'exercice nécessite la qualification professionnelle
- Loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l'organisation du secteur des métiers
- Décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation
- Loi n° 2001-15 du 30 janvier 2001, modifiant la loi n° 93 - 10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle