Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteAu nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 relative à la fixation du sta
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.