Décret
Décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole
أمر عدد 1949 لسنة 2000 مؤرخ في 12 سبتمبر 2000 يتعلق بضبط تركيبة واختصاصات اللجنة الوطنية الاستشارية للتهيئة العقارية الفلاحية
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Textes visés 2
- Décret n° 2014-4584 du 31 décembre 2014, portant création de périmètres publics irrigués des délégations d'El Hamma, Mareth et Gabès Sud au gouvernorat de Gabès
- Décret n° 2014-4583 du 31 décembre 2014, portant création de périmètres publics irrigués des délégations de Gabès Ouest, El Hamma, Matmata AI Jadida, Manzel El H'bib et Mareth au gouvernorat de Gabès
Textes qui citent ce texte 6
- Loi n° 2000-30 du 6 mars 2000, modifiant et complétant la loi n° 63 - 18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués
- Loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 , modifiant et complétant la loi n° 77 - 17 du 16 mars 1977 , portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués
- Décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués
- Loi n° 77-17 du 16 Mars 1977, portant création I de l'Agence de la Réforme Agraire dans les périmètres publics irrigués
- Loi n° 71-9 du 16 Février 1971 modifiant la Loi n° 63 - 18 du 27 Mai 1963 Portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués
- Loi n° 63-18 du 27 Mai 1963, portant reforme agraire dans Les périmètres publics irrigues