Décret n° 2001-775 du 29 mars 2001, relatif à l'organisation de l'activité d'élevage des génisses pleines nées localement et à leur commercialisation

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, portant attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agricul