Convention En vigueur Con CNSS/Pharmacie/2019/T 6 · 14/02/2019

Convention sectorielle des pharmaciens d'officine : Titre VI : Le contrôle médical

JORT #34 · 26/04/2019

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

Article 55 Les parties signataires conviennent que le contrôle médical s’effectue sur la base des dispositions légales et réglementaires et de celles de la présente convention. Article 56 Lors de l’exercice des missions qui leurs sont confiées en vertu de la r&ea

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.