Prise de position

La vente de biens ne constituant pas une composante du produit final destiné à l’exportation prive du bénéfice des avantages alloués à l’export

التشريع الجبائي لفائدة على مبيعات المؤسسات الصناعية من آلات ومعدات إلى المؤسسات المصدرة كليا

P P 1423/201817 mai 2018

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

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