Arrêté
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement et du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 8 juin 2021, modifiant et complétant l'arrêté du 4 novembre 1998, fixant le montant de la subvention sur le gasoil consommé par les bateaux de pêche
قــرار من وزير الاقتصاد والمالية ودعم الاستثمار ووزير الفلاحة والموارد المائية والصيد البحري مؤرخ فـي 8 جوان 2021 يتعلق بتنقيح وإتمام القرار المؤرخ في 4 نوفمبــر 1998 المتعلق بضبط مبلغ المنحة على الغازوال المستهلك من طرف مراكب الصيد البحري
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Textes qui citent ce texte 9
- Loi n° 2018-30 du 23 mai 2018, complétant la loi n° 94 - 13 du 31 janvier 1994, relative à l’exercice de la pêche
- Loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004, modifiant et complétant le code de commerce maritime
- Décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture
- Loi de finances pour l’année 1998 :Loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998
- Loi n° 95-59 du 3 juillet 1995, portant amendement de certains articles du code du travail maritime
- Loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative a l'exercice de la pêche
- Décret n° 1974-862 du 11 septembre 1974, relatif à l’exercice des fonctions de capitaine ou de patron, de second capitaine ou de lieutenant à bord des navires de commerce et de pêche astreints à posséder un registre d’équipage
- Loi n° 1967-52 du 7 décembre 1967, portant promulgation du code du travail maritime