Arrêté du ministre des finances et du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 26 avril 2011, modifiant l'arrêté du 4 novembre 1998, fixant le montant de la subvention sur le gasoil consommé par les bateaux de pêche
قرار من وزير المالية ووزير الفلاحة والبيئة مؤرخ في 26 أفريل 2011 يتعلق بتنقيح القرار المؤرخ في 4 نوفمبر 1998 والمتعلق بضبط مبلغ المنحة على الغازوال المستهلك من طرف مراكب الصيد البحري
ART 26/04/2011·26 avril 2011·JORT n° 30 du 29 avril 2011
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe ministre des finances et le ministre de l'agriculture et de l'environnement,
Vu la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998 et notamment son article 65,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décre
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