Le ministre de l’agriculture, Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l’exercice de la pêche, telle que modifiée par la loi n° 97-34 du 26 mai 1997 et par la loi n° 99-74 du 26 juillet 1999, Vu le décret n° 95-252 du 13 février 1995, fixant les conditions d’octroi d

Arrêté du ministre de l’agriculture du 2 mai 2001, modifiant l’arrêté du 28 septembre 1995 réglementant l’exercice de la pêche

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