Décret
Décret n° 2007-1391 du 11 juin 2007, portant approbation des statuts-type des sociétés mutuelles de base de services agricoles
أمر عدد 1391 لسنة 2007 مؤرخ في 11 جوان 2007 يتعلق بالمصادقة على النظام الأساسي النموذجي للشركات التعاونية الأساسية للخدمات الفلاحية
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Textes qui citent ce texte 8
- Loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005, modifiant et complétant le code des sociétés commerciales
- Loi n° 2005-94 du 18 octobre 2005, relative aux sociétés mutuelles de services agricoles
- Loi n° 2004-88 du 31 décembre 2004, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2002 - 16 du 4 février 2002, portant organisation de la profession des comptables
- Loi n° 2002-82 du 3 août 2002, modifiant et ajoutant quelques articles au code de procédure civile et commerciale
- Décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture
- Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales
- Loi n° 88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative à la profession d’expert comptable
- Loi n° 59-130 du 5 octobre 1959 (2 rabia II 1379), portant promulgation du code de procédure civile et commerciale