Le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des finances,
Vu la loi n° 88-108 du 8 août 1988, portant refonte de la législation relative à la profession d’expert comptable,
Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.