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Veille Juridique

Veille juridique 02-24 : Encouragement à la création d’entreprises (Note commune n°12/2024 de la Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscale)

Note commune n°12/202428 mars 2024

Dans le cadre de l’encouragement à la création des entreprises et à incitation de l'initiative privée, l’article 33 de la loi de finances pour la gestion 2024 (loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023), a exonéré les entreprises nouvellement créées, de l'IRPP et de l&#

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