En application de l’article 65 de la LF pour la gestion 2024 (loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023), l’Instruction du ministre des finances du 8 mars 2024 (dont copie ci-jointe), a fixé les modalités de transfert par les banques des montants portés aux comptes ouverts auprès d’elles qui ont fait l’objet de décisions de gel, aux comptes de la Trésorerie Générale de Tunisie.
Cette obligation concerne les comptes revenant aux personnes de nationalité tunisienne, organisations et entités constituées conformément à la législation en vigueur en Tunisie
Dans le cadre de ce transfert, les banques sont tenues :
De déclarer auprès du trésorier général de Tunisie, dans les 15 premiers jours de chaque trimestre civil, les montants portés aux comptes ouverts auprès d'elles revenant aux personnes susmentionnées et inscrites aux décisions du gel en vigueur au trimestre précédent et ce selon un modèle établi par l’administration et de déposer ces montants au compte courant de la trésorerie auprès de la banque centrale de Tunisie et ce dans le même délai précité ;
De déclarer les montants portés aux comptes ouverts auprès d’elles, par les personnes susmentionnées inscrites aux décisions du gel en vigueur au 31 décembre 2023, selon un modèle établi par l’administration et de déposer ces montants au compte courant de la trésorerie auprès de la BCT, dans un délai ne dépassant pas le 15 avril 2024.
Durée du transfert :
Le transfert des montants est provisoire jusqu’à la levée de la mesure du gel du compte concerné.
Sanction :
Sont punies d’une amende égale à 10% des montants gelés et non transférés, les institutions :
- Qui omettent de déclarer les montants susmentionnés ;
- Qui déclarent lesdits montants d’une manière inexacte ou incomplète ;
- Qui procèdent aux déclarations, mais qui en omettent le transfert desdits montants à la trésorerie de l’Etat.