Demande d'une attestation de situation fiscale
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الإدارة العامة للأداءات DGI DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS ص-0000243-30104-08-2022 وزارة المالية MINISTERE DES FINANCES U.S.C.E.F Unité du Suivi, de la Coordination et des Etudes Fiscales
De La Directrice Générale des IMPOTS 28 OCT. 2022 A Monsieur "[…]"
OBJET : Demande d'une attestation de situation fiscale. REFERENCE: Votre lettre du 06 Octobre 2022.
Faisant suite à votre lettre citée en référence par laquelle vous avez bien voulu demander une attestation de situation fiscale pour le besoin d'obtention de la carte de séjour en Tunisie , j'ai l'honneur de vous faire connaitre que avez dépose toutes les déclarations fiscales échues et non prescrites jusqu'au 12 Octobre 2022.
Veuillez agréer, monsieur, mes salutations les plus distinguées Le Directeur Général des Impôts Signé: Fatiha Gharbi Epouse Arbi
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