Prise de position

Droit au bénéfice du régime des approvisionnements en suspension de TVA (article 11 du code de la TVA)

شهادة في توقيف الأداء على القيمة المضافة في نطاق الفصل 11 من مجلة الأداء على القيمة المضافة وذلك لإقتناء التجهيزات والقطع المنفصلة والمواد المستعملة في التصليح والصيانة وتركيب الأجهزة والآلات الفلاحية

P P 200013 mars 2000

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

Positions de l'administration sur le même sujet

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