Prise de position
Un procès-verbal comportant décision d’octroi de logements au personnel de la société ne peut pas être assimilé à un contrat de promesse de vente
عدم اعتبار محاضر الجلسات المحررة بعنوان إسناد مساكن من قبل الشركة إلى أعوانها وعودا بالبيع
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