Régime fiscal de votre société

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Le Ministre des Finances A OBJET : Régime fiscal de votre société REFERENCE : Votre lettre en date du 10 janvier 2018 Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que votre société ********** est une société totalement exportatrice exerçant dans

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Textes qui citent ce texte 3

• Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux Loi · 14 février 2017
• Loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international Loi · 7 mars 1994
• Loi n° 92-81 du 3 août 1992 portant création des parcs d'activités économiques Loi · 3 août 1992

Textes liés 5

• Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux Loi · 14 février 2017
• Note commune n° 14/2011 : Assouplissement des procédures de retrait des avantages fiscaux dans le cadre des articles 63 et 65 du code d’incitation aux investissements et de l’article 31 de la loi n° 92 - 81 du 3 août 1992 portant création des parcs d’activités économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents Note commune · 24 juin 2011
• Loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international Loi · 7 mars 1994
• Loi n° 92-81 du 3 août 1992 portant création des parcs d'activités économiques Loi · 3 août 1992
• Décret gouvernemental n° 2017-418 du 10 avril 2017, fixant la liste des services liés directement à la production concernés par la définition des opérations d’exportation et la liste des activités de soutien prévues par les articles 68 et 70 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés (non disponible)