Prise de position
Délai pour le remboursement du droit de mutation des terres agricoles destinées à l'investissement
إسترجاع المعلوم المدفوع على عقد نقل ملكية أرض فلاحية معدة للاستثمار
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.