Annexe à la note commune N° 1/2000: Cahier des charges aux projets de construction verticale de logements collectifs à caractère social ou économique destinés à la location annexé à l'arrête du ministre de l'équipement et de l'habitat du 7 septembre 1999 ( JORT N°81 de l'année 1999)

ANX1 janvier 2000

Chapitre premier Dispositions générales Article premier Le présent cahier des charges fixe les conditions d'éligibilité aux avantages fiscaux profitant aux investisseurs bailleurs qui réalisent des projets de constructions verticale de logements collectifs à caractère social

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Note commune N° 01/2000 : Commentaire des dispositions des articles 47 et 48 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 Note commune · 1 janvier 2000
Loi de finances pour l’année 1999 : Loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999 Loi de finance · 28 décembre 1998

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