Prise de position
Régime de retenue à la source applicable au montant provenant de la restitution par l’agence foncière industrielle de droits au profit d’une société, représentant une participation de l’Etat au capital (incitation financière)
الخصم من المورد بنسبة 2،5% من أسعار التفويت في العقارات المصرح بها بالعقد والمدفوعة من قبل الدولة أو الجماعات المحلية أو الأشخاص المعنويين والأشخاص الطبيعيين الخاضعين للضريبة على الدخل
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