Prise de position

Forclusion relative à la restitution du crédit de TVA gelé

استرجاع فائض الأداء على القيمة المضافة المجمد بعد انقضاء الأجل القانوني

P P 33/200031 janvier 2000

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.