Prise de position

Condition pour la mise en œuvre du régime des points 9 et 11 de l'article 23 du code des droits d'enregistrement

شروط تنفيذ أحكام العددين 9 و11 من الفصل 23 من مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي

P P 134/200015 février 2000

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

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