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Note commune

Note commune N° 04/2000 : Commentaire des dispositions des articles 59 et 60 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives aux avantages fiscaux au profit des prêts universitaires

N C 04/20001 janvier 2000

Note Commune N° 4/2000 OBJET : Commentaire des dispositions des articles 59 et 60 de la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives aux avantages fiscaux au profit des prêts universitaires. RESUME Avantages fiscaux au profit des prêts univer

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