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Note commune

Note commune N° 08/2000 : Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives à l'octroi de la subvention au titre des carburants au profit des groupements d'intérêt collectif et des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche

N C 08/20001 janvier 2000

OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 99-101du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives à l'octroi de la subvention au titre des carburants au profit des groupements d'intérêt collectif et des groupements de développement dans l

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