Demande d' éclaircissement : TVA applicable aux paiements dans le cadre d’un marché public entre la société tunisienne et une société Japonaise

الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 30/03/2018 889 LE MINISTRE DES FINANCES A

OBJET : Demande d'éclaircissement. REFERENCE : Votre lettre en date du 20 février 2018

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que la société --------------------------------------------- résidente au japon a conclu un contrat « clé en main » avec la STEG le 19 juin 2017 pour la construction de la centrale électrique de Rades.

Le projet est financé par un prêt accordé par l'Agence --------------------- --------------------------------------------- et régi par l'échange de notes conclu entre le gouvernement tunisien et le gouvernement japonais en date du 30 juin 2014 qui a été approuvé par la loi n°2015-8 du 27 avril 2015.

Vous avez précisé que la société --------------------------------------------- a un établissement stable en Tunisie «--------------------------------------------- » (SC Tunisie) qui est responsable de la partie on-shore du projet (travaux de génie civil, montage, transport local, fourniture locale ...).

Vous avez également, précisé que la société a sous-traité tous les travaux qui lui sont alloués à la société Turque «-------- ». La partie on-shore du projet sera réalisée par l'établissement stable de « [؟] » en Tunisie (Gama Tunisie).

Sur la base de ce qui précède et suite à la révision des taux de la TVA en vertu de la loi de finances pour l'année 2018, vous avez demandé à connaître les éclaircissements suivants:

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- Est ce que les montants facturés par les sous-traitants tels que « ------ -------- » au titre du projet en question sont concernés par les dispositions de la loi de finances pour l'année 2018 ?

- Le crédit de TVA dégagé par la différence entre la TVA collectée facturée par «----------------- » à la ------- selon les anciens taux et la TVA déductible facturée par votre sous-traitant «---------------------» selon les nouveaux taux est il reportable et restituable ?

- Est ce que les anciens et les nouveaux taux de TVA figurent dans le système de télé-déclaration pour la liquidation de vos déclarations ?

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître ce qui suit :

- En application des dispositions du numéro 3 de l'article 67 de la loi de finances pour l'année 2018, les montants payés par la ---------- au cours de l'année 2018 et facturés par «----------------- » au titre du projet de construction de la centrale électrique de Rades objet du contrat de marché conclu avec la en date du 19 juin 2017 sont soumis à la TVA aux taux en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017.

- Les montants facturés par les sous-traitants tels que «----------------------» et payés par «----------------- » au titre des marchés conclus avant le premier janvier 2018 ne sont pas concernés par les dispositions du numéro 3 de l'article 67 de la loi de finances pour l'année 2018 susvisés, et sont de ce fait soumis à la TVA aux taux en vigueur à partir du 1er janvier 2018 sous réserve des règles relatives au fait générateur prévues par l'article 5 du code de la TVA.

- Dans le cas où la société «------------------» dégage un crédit de TVA engendré par la différence entre la TVA collectée facturée par à la ------- selon les anciens taux et la TVA déductible facturée par ses sous-traitants selon les nouveaux taux, il est restituable en application de l'article 15 du code la TVA.

Il est à noter que les anciens et les nouveaux taux de TVA figurent dans le système de télé-déclaration.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé: Sihem BOUGHDIRI NEMSIA […] es Impôts pour information.