Prise de position

Enregistrement au droit fixe d'un immeuble à usage d'habitation acquis par plusieurs personnes

الإنتفاع بالتسجيل بالمعلوم القار على الإقتناءات التي يقوم بها عدة أشخاص قصد السكن

P P 1591/201225 octobre 2012

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