Loi n° 2011-5 du 9 février 2011, habilitant le Président de la République par intérim à prendre des décrets-lois conformément à l'article 28 de la constitution

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République par intérim promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Conformément à l'article 28 de la constitution, le Président de la République par