Prise de position

Caractère restituable des DE payés sur un contrat assorti d'une clause suspensive

إمكانية إسترجاع المعاليم المدفوعة بدون موجب قانوني على العقد إقتناء عقار من ورثة ليبية الجنسية

P P 842/200011 août 2000

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.