Prise de position

Droit complémentaire pour défaut d'origine de propriété

الاعفاء من معلوم التسجيل التكميلي  بعنوان إنجرار الملكية

P P 904/201315 avril 2013

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

Positions de l'administration sur le même sujet

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