Prise de position
Impossibilité de modifier un contrat ayant reçu la formalité de l'enregistrement
حول التنصيص على رهن عقاري بالنظير المحتفظ به لدى القباضة المالية
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Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.