Décret
أمر مؤرخ في 9 رمضان 1333 (18 جوان 1918) يتعلق بالتصرف في أملاك الدولة الخاصة وتفويتها
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.
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