Arrêté
Arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre du commerce et du développement des exportations du 20 décembre 2024, fixant le tarif du service de porte-faix dans les terminaux portuaires des ports maritimes de commerce
قرار مشترك من وزير النقل ووزير التجارة وتنمية الصادرات مؤرخ في 20 ديسمبر 2024 يتعلق بضبط تعريفة خدمة حمل الأدباش في المحطات المينائية بالموانئ البحرية التجارية
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 6
- Décret gouvernemental n° 2016-98 du 11 janvier 2016, fixant la liste des ports maritimes de commerce
- Décret n° 2016-1204 du 18 octobre 2016 portant fixation des procédures de présentation des demandes d’exemption et de sa durée en application de la loi n°2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix
- Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix
- Loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009, portant promulgation du code des ports maritimes
- Décret n° 95-1142 du 28 juin 1995 portant modification du décret n° 91 - 1996 du 23 décembre 1991 relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement
- Loi n° 1962-13 du 24 avril 1962,(19 dhoul kaada 1381), portant promulgation du Code de Commerce Maritime