Prise de position
Autorisation donnée à une entreprise pour rembourser les retenues à la source sur les salaires (5.000 dinars) dans le cadre de l’article 73 de la loi de finances pour la gestion de l’année 2014
اعفاء من الضريبة على الدخل طبقا لأحكام الفصل 73 من قانون المالية لسنة 2014 المتعلق بتخفيف العبء الجبائي على أصحاب الدخل الضعيف
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.