Régime fiscal de l'établissement stable tunisien de la société chinoise « ------ »

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES S.F

Le Ministre des finances

N° 859 A 22/06/2012

O B J E T : Régime fiscal de l’établissement stable tunisien de la société chinoise « » REFERNCE : - Votre lettre en date du 28 juillet 2011 - Ma lettre n° 1091 du 6 septembre 2011 - Votre lettre en date du 15 mai 2012

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu demander la révision de la position de l’administration fiscale n° 1091 du 6 septembre 2011 portant sur l’imposition des bénéfices de l’établissement stable tunisien de la société chinoise « » en précisant que l’établissement stable en question a acquis la qualité de contribuable tunisien et par conséquent il est soumis aux mêmes obligations qui sont à la charge de tout contribuable tunisien et il bénéficie de tous les avantages dont peut bénéficier tout contribuable tunisien y compris ceux au titre de l’exportation, tout en précisant que ledit établissement bénéficie d’une attestation d’achat en suspension de TVA.

En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître que l’établissement stable objet de votre correspondance peut prétendre aux mêmes avantages que les contribuables tunisiens lorsqu’il exerce son activité en Tunisie dans les mêmes conditions soit lorsqu’il réalise des investissements en Tunisie pour l’exercice d’une activité continue et permanente en Tunisie.

Par conséquent, et dès lors que l’activité de l’établissement stable de la société chinoise « » en Tunisie se limite à la réalisation des prestations provisoires et limitées dans le temps au profit du groupe chimique. Ledit établissement ne peut pas bénéficier des avantages liés à l’exportation.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma haute considération.

Pour le Ministre des Finances et par délégation [؟]