Prise de position

Autorisation donnée à une entreprise pour rembourser les retenues à la source sur les salaires (5.000 dinars) dans le cadre de l’article 73 de la loi de finances pour la gestion de l’année 2014

تطبيق الفصل 73 من قانون المالية لإدارة سنة 2014 : الخصم من المورد على المرتبات والأجور المعفاة من الضريبة

P P 478/201820 février 2018

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