Arrêté de la ministre des finances du 28 janvier 2025, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants
قرار من وزيرة المالية مؤرخ في 28 جانفي 2025 يتعلّق بنشر معدلات نسب الفائدة الفعلية وبحدود نسب الفائدة المشطّة التي تقابلها
ART 28/01/2025·28 janvier 2025·JORT n° 11 du 29 janvier 2025
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLa ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000 fixant les modalités de calcul du taux d’intérêt effectif global et du taux d’intérêt effectif moyen et leur mode de publication et notamment son article 5,
Vu la circulaire de la Banque C
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.