Prise de position
Régime de RAS au titre de la TVA applicable à une société de gestion d'une technopôle
توضيحات حول الخصم المورد في مادة الأداء على القيمة المضافة
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Textes qui citent ce texte 2
- Décret gouvernemental n° 2020-1061 du 30 décembre 2020, portant application de l’article 22 (ter) de la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics à certaines entreprises publiques
- Loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques telle que modifiée et complétée par la loi n° 94 - 102 du 1er août 1994